Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Introduction et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'application web Ekö, un outil d'aide à la rédaction de comptes-rendus échographiques destiné exclusivement aux professionnels de santé qualifiés.

⚠️ AVERTISSEMENT : Ekö est un outil d'aide à la documentation et NE CONSTITUE PAS un dispositif de diagnostic médical automatisé. La responsabilité du diagnostic et des décisions thérapeutiques relève EXCLUSIVEMENT du professionnel de santé utilisateur.

2. Nature du Service

Ekö propose :

• Gestion sécurisée des dossiers patients (chiffrement AES-256-GCM)
• Création de comptes-rendus structurés selon la nomenclature ESSR
• Assistance IA optionnelle pour suggestions de formulations (abonnés Pro)
• Gestion et annotation d'images échographiques
• Export PDF des comptes-rendus
• Accès à une bibliothèque de protocoles ESSR

3. Utilisateurs Autorisés

L'Application est réservée exclusivement aux professionnels de santé qualifiés :

• Médecins radiologues
• Échographistes diplômés
• Rhumatologues
• Médecins du sport
• Autres spécialistes autorisés à pratiquer l'échographie

L'utilisateur garantit être titulaire d'un diplôme reconnu et être inscrit à l'Ordre des Médecins ou équivalent. Toute usurpation d'identité entraînera la suspension immédiate du compte.

4. Abonnements

5. Propriété des Données

Vous restez propriétaire exclusif de toutes les Données Patient et Comptes-Rendus que vous créez dans l'Application. L'Éditeur agit uniquement en qualité d'hébergeur et de sous-traitant au sens du RGPD.

🔒 Engagement de l'Éditeur :

• Ne jamais exploiter les Données Patient à des fins commerciales
• Ne jamais céder, vendre ou louer les données à des tiers
• Ne jamais utiliser les données pour entraîner des modèles IA sans consentement
• Supprimer définitivement les données sur demande (droit à l'effacement RGPD)

6. Limitation de Responsabilité

L'utilisation de l'Application ne dispense pas l'Utilisateur de souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité médicale.

7. Propriété Intellectuelle

L'Application Ekö, incluant son code source, son interface graphique, sa base de données, ses logos et sa documentation, est protégée par le droit d'auteur. Tous les droits appartiennent exclusivement à l'Éditeur.

Interdictions :

• Copier, reproduire ou dupliquer l'Application
• Décompiler, désassembler ou extraire le code source
• Retirer les mentions de propriété intellectuelle
• Utiliser l'Application à des fins commerciales (revente, location)
• Utiliser des robots ou outils automatisés pour extraire des données

8. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, et notamment :

• Code de la Consommation
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Code de la Santé Publique (hébergement de données de santé)
• Code de Déontologie Médicale

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

9. Contact